Rapport de la Cour des comptes sur la gestion du budget de la commune

La Chambre Régionale des Comptes a adopté, le 7 mars dernier, un rapport d’observations définitives concernant la commune de Bonchamp. Le contrôle s’est déroulé en 2018, et le Maire a répondu aux observations provisoires. Les élus d’AGIR n’ont eu accès qu’au seul rapport définitif. Nous en publions un résumé avec des extraits significatifs.

Chambre régionale des comptes – Cour des comptes

Le rapport, de 21 pages, explicite une situation favorable pour notre commune :

« Sur la période 2013 à 2017, la situation financière de la commune s’est maintenue à un niveau satisfaisant avec une capacité d’autofinancement importante qui a permis d’assurer le remboursement en capital de la dette et de dégager un financement disponible confortable pour ses investissements. L’endettement apparaît maîtrisé avec un encours de dette en diminution de près de 30 % sur la période et une capacité de désendettement importante » (page 2)

Mais les magistrats et les contrôleurs de la CRC mettent aussi clairement en évidence plusieurs problèmes récurrents de gestion :

« la qualité de l’information budgétaire est globalement satisfaisante. Des améliorations devront néanmoins être apportées, notamment sur la prévision budgétaire et la programmation des investissements. De même, l’inventaire des biens n’est pas fiable et devra impérativement être actualisé et mis en cohérence avec l’état du comptable, conformément aux dispositions réglementaires. Il conviendra de procéder systématiquement et sans délais à l’intégration des opérations patrimoniales et de leurs amortissements dans l’actif de la commune. L’information des citoyens en matière budgétaire devra enfin être améliorée » (page 2)

Lors des dernières discussions budgétaires, au nom des élus d’AGIR, Anne Marie MILLE a d’ailleurs pointé régulièrement des investissements non réalisés (le nouveau foyer des jeunes/pôle associatif qui vient de démarrer était déjà prévu en… 2017) mais sans que la majorité en tienne compte au contraire. Maintenant que ce sont des magistrats qui demandent ces modifications, nous osons espérer que cette pratique changera.

Le rapport de la CRC détaille précisément ce point :

« la qualité des prévisions budgétaires des dépenses d’investissement devra être améliorée. Le taux d’exécution n’est que de 54,61% en 2017 (64 % en moyenne sur la période après intégration des restes à réaliser). Ce taux d’ exécution s’explique par l’annulation d’un projet d’aménagement important (550 000 €) et par des retards pris dans le chantier d’aménagement du centre-ville qui, par ailleurs s’étale sur plusieurs années. Il n’en demeure pas moins qu’il nuit à la sincérité du budget voté.

La Chambre attire l’attention de la commune sur la nécessité de modifier sa pratique budgétaire en limitant les prévisions budgétaires aux seules opérations dont la réalisation est effectivement prévue dans l’année budgétaire. Elle l’encourage à mettre en place une procédure d’AP-CP, adaptée à une opération d’envergure pluriannuelle comme celle de l’aménagement urbain et qui garantirait une meilleure adéquation entre les prévisions et les réalisations. » (page 6)

Ainsi, la pratique budgétaire de la majorité « nuit à la sincérité du budget voté ». Les termes sont juridiques, mais le constat des magistrats de la CRC est sans équivoque !

Par ailleurs, le rapport confirme un constat effectué par nos élus et de nombreux habitants. Ainsi, sur la fiscalité locale :

«  Les taux communaux sont, à l’exception du foncier non bâti, dans une fourchette haute par rapport aux moyennes de la strate. En 2017, l’effort fiscal supporté par les bonchampois est évalué à 1,178, soit un niveau légèrement supérieur à l’effort fiscal moyen de la strate (1,131) » (page 11)

Le rapport clarifie aussi l’évolution des dotations de l’État. Ce qui évitera peut être toute instrumentalisation, en tout cas, nous le souhaitons :

« La diminution des concours financiers versés par l’État aux collectivités locales s’est traduite à Bonchamp par une réduction de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 30 % sur la période contrôlée. De 2014 à 2016, la commune a perdu 239 267 € au titre de la contribution au redressement des finances publiques nationales. La revalorisation de la dotation d’aménagement a toutefois permis de limiter l’impact de cette diminution sur les finances de la commune : en euros par habitant, elle n’a perdu que 37 € de DGF entre 2013 et 2016 contre 46 € pour la moyenne de la strate. » (page 11)

« En 2018,…, la DGF notifiée est en recul de 2,39 % par rapport à 2017. » (page12)

Ce rapport aborde bien d’autres sujets que nous ne pouvons tous reprendre ici, mais tous les citoyens intéresses peuvent consulter l’ensemble du document là : télécharger le rapport.

Billet écrit par

L'équipe de rédaction de l'association

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