Laval Agglomération et sa drôle de Dotation de « Solidarité » Communautaire

Notre dernier compte-rendu de conseil municipal (https://www.agir-bonchamp.fr/conseil-municipal-28-juin-2018-solidarite-communautaire-a-lenvers/) nous a valu beaucoup d’interrogations et même de suspicions : comment un dispositif censé réduire les inégalités entre les communes peut-il les renforcer ? 

Quelques chiffres

Plus que des chiffres globaux, les chiffres par habitant sont significatifs. Le tableau ci-dessous récapitule pour chaque commune la dotation de solidarité communautaire reçue de Laval Agglomération.

Les inégalités sont très visibles. Ainsi, si la moyenne pour un habitant de l’Agglo est de 86,02 €, la dotation par commune varie presque du simple au double :  Changé reçoit 103,19 €  par habitant, Montflours se contente de 59,17 € par habitant ! La commune de Montflours n’est pourtant pas bien riche, comme le montre son potentiel fiscal qui est très moyen et beaucoup plus bas que celui de Changé ! La répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire est donc totalement incompréhensible.

Contrairement à d’autres communes, notamment les plus petites, Bonchamp n’est pas mal servie avec 94,59 € par habitant, soit 10 % de moins que Changé, mais précisons que son potentiel fiscal est lui inférieur de  30 % à celui de Changé. Là aussi cela est anormal.

* chiffres INSEE (sans la population comptée à part)

** http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#sly=f_com2017_e_DR;z=-125809,6145843,115223,73571;v=map43;i=potentiel_fin.pot_fisc_hab;l=fr;sid=19496

Malgré nos recherches, nous n’avons pas pu connaître les critères choisis par Laval Agglomération qui entraînent cette situation incompréhensible.  Ce qui pose déjà un problème démocratique, mais ce n’est pas le seul…

Que dit la loi ?

Le portail de l’État aux services des collectivités, le site officiel,  indique clairement  :

« L’EPCI peut verser une dotation de solidarité communautaire à ses communes membres… Les critères de répartition ont été modifiés par la loi du 13 août 2004. Le conseil communautaire doit dorénavant tenir compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant. Ces critères, qui, pris ensemble, permettent de caractériser une situation désavantageuse et, par conséquent, l’éligibilité au versement d’une dotation de solidarité, ne peuvent être utilisés de manière marginale.

Le conseil communautaire fixe les autres critères librement. » ( 1)

Nous ne connaissons pas les critères choisis par Laval Agglo, mais par contre, chacun peut constater que les critères prioritaires (population, potentiel fiscal) ne sont pas très déterminants puisque c’est Changé qui bénéficie le plus de cette dotation de solidarité alors que c’est la commune qui a déjà le potentiel fiscal le plus important !

Tout cela ne paraît donc pas très légal, la modification de 2004 ne semblant pas avoir été pris en compte par le conseil communautaire.

Des modifications possibles ?

Le plus probable reste que cette dotation, lors de sa mise en place, a été créée, du moins partiellement, pour compenser la perte de la taxe professionnelle existante par commune. Mais depuis, elle est restée en l’état et continue à soutenir les communes comme Changé au détriment des communes défavorisées. Le conseil communautaire aurait pu, et dû, la modifier, au moins progressivement, pour  répondre aux besoins de péréquation au sein de l’intercommunalité afin de lutter contre la fracture territoriale, son objectif théorique.  A notre connaissance, rien n’a été fait.

Maintenant, avec la fusion entre Laval Agglomération et la Communauté de Communes du Pays de Loiron, qui n’a pas mis en place ce dispositif, le bureau communautaire propose de « figer »  la dotation de solidarité et de l’intégrer dans les attributions de compensation. Ainsi, il ne serait plus possible d’y revenir et cette iniquité entre communes, voire cette illégalité, s’appliquerait chaque année dans l’opacité la plus totale !

Nous ne l’acceptons pas, et nous étudions toutes les possibilités y compris juridiques, pour remettre en cause cette décision communautaire. La dotation de solidarité communautaire doit revenir en priorité aux communes les plus fragiles de Laval Agglomération.

(1) : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/reversements-fiscalite-des-epci-a-leurs-communes-membres-ou-a-dautres-epci-guide-2006

Billet écrit par

L'équipe de rédaction de l'association

3 Commentaires

  1. Jacques
    Jacques at | | Reply

    C’est vraiment incroyable ! Merci aux élus municipaux de Bonchamp qui ont révélé cette drôle d’entourloupe.
    A noter que depuis la création de cette dotation, 4 Présidents se sont succédés (F. d’Aubert, G. Garot, J-C Boyer et F. Zochetto) mais ils ont tous maintenus cet état de fait sans débat public ni « publicité ».
    Certes, les petites communes ont d’autres dispositifs avantageux pour elles par Laval Agglomération (fonds de concours par exemple), mais il est indispensable de revenir, enfin, sur cette situation inacceptable.

  2. Pierre
    Pierre at | | Reply

    Bonjour
    Chez nous, la DSC a été calculée à partir de 3 critères et le montant de
    son montant total est divisé en 3 puis affecté suivant :
    > le nombre d’habitants
    > le potentiel fiscal de chaque commune
    > ce que percevait chaque commune avant que la taxe professionnelle ne
    revienne à l’EPCI

    C’est un vote communautaire et il me semble plus important de convaincre
    les élus qui VOTENT que de rentrer dans une bataille juridique qui me
    semble vouée à l’échec…

  3. Michel Perrier
    Michel Perrier at | | Reply

    Merci Pierre de ces précisions intéressantes et pertinentes.
    Mais ici,à Bonchamp, les conseillers municipaux minoritaires, dont je suis, n’ont pas de représentants au conseil communautaire. Difficile de convaincre dans ce cas.

Merci de commenter en laissant vos coordonées et en restant courtois.

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